La légalité

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La légalité

Message par workathome le Lun 18 Fév - 21:25

Légalité


Ce concept est légal car vous payez pour l'achat d'un produit (l'abonnement GDI) et vous êtes rémunéré sur des commissions égales perçues sur les abonnements de vos contacts directs et indirects sur 5 niveaux.

L'expression marketing de réseau est utilisée pour désigner la commercialisation à paliers multiples (appelée aussi marketing multi-niveaux). Le marketing de réseau est une méthode de vente utilisée par plusieurs sociétés. Il consiste à utiliser un réseau de distributeurs indépendants pour écouler des produits. L'origine de ce mode de distribution ou de commercialisation remonte aux années 1800 et voit le jour aux États-Unis. Cette société avait pour but de faciliter la distribution de produit de première nécessité et ceci via de simples clients/partenaires.

Contrairement à la vente pyramidale illégale, le marketing de réseau présente des différences qui le rendent viable :
- Les commissions des filleuls ne se font que sur quelques niveaux.
- Plusieurs types de matrices existent pour la rémunération, les matrices horizontales, les matrices en profondeur (privilégiant le recrutement en plusieurs niveaux).
- Il n'y a aucune commission ou bénéfice du parrain au filleul sur son entrée dans le réseau.
- Le seul recrutement ne permet pas de toucher de l'argent car les commissions sont subordonnées à la vente d'une certaine quantité de produits

Cette forme de vente est légale en France, et est régie par la loi : article L122/6 du Code de Consommation de la République Française. Elle est autorisée au Canada par la loi sur la concurrence.

Texte de Loi : Code de la consommation, Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1/02/1995 art. 13 Journal Officiel du 2/02/1995):

Sont interdits :

1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscrïptions.(ce n'est pas le cas, car vous payez vos 10$ directement à G.D.I., qui vous fourni votre nom de domaine).

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.(ce n'est pas le cas non plus, il n'y a aucune obligation de recruter, vous pouvez tout simplement utiliser votre nom de domaine pour vendre des produit en ligne).

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.(ce n'est pas le cas non plus, votre parrain ne touche aucune commission à votre inscription).

En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10% du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.(ici non plus, tout est fourni par G.D.I.).

Traitement fiscal des revenus de MLM en France :

Pour être en conformité avec l'administration fiscale française, il est obligatoire de déclarer vos revenus provenant de MLM sur votre feuille de revenu. N'étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d'investissement. Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.

La presse;

Globale Domain International est une entreprise très sérieuse étant donné que peu après sa création, elle était classée à la 37ème place dans les sociétés américaines qui ont connues la meilleure croissance.

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Re: La légalité

Message par Florentin le Dim 24 Fév - 20:57

La loi à changé depuis janvier 2008


Sont interdits :

1° La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

çà change pas la légalité de GDI en France

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Reponse d'un cabinet d'avocat

Message par workathome le Jeu 20 Mar - 2:48

ci dessous, vous trouverez la reponse d'un cabinet d'avocats qu'une affiliée GDI a contacté avant de s'inscrire, en esperant que cela fasse taire les rumeurs, suspicion ou toutes autres questions sur la legalité de cette affaire

Je voudrais savoir si la
société en marketing de réseau dans laquelle je vais me lancer est une société
pyramidale ou pas. Elles les sociétés pyramidales sont interdites en France.
Allez sur www...........ws. Ecoutez la vidéo (si ça ne fonctionne pas
très bien appuyez sur pause, laissez pdt 5 mn et re-appuyez sur play) Merci de
votre retour.


Véronique ........

Notre réponse:

Cher utilisateur,
Contrairement à la vente directe, autorisée par la
loi, les entreprises à structure pyramidale sont quant à elles illégales : elles
attirent les gens en les invitant à investir dans un système apparemment
lucratif avec la promesse de s'enrichir facilement et rapidement. Ces promesses
ne sont généralement pas tenues : les participants se retrouvent au final privés
de leurs gains et perdent leur investissement initial. Aussi les sociétés à «
structure pyramidale » sont-elles des entreprises frauduleuses pouvant s'avérer
dangereuses pour les personnes qui s'y engagent.
L'article L122-6 code de
consommation (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2
février 1995)
Sont interdits :
1 - La vente pratiquée par le procédé dit
"de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en
particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer
l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme
inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de
bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2 - Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de
s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant
d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne
d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du
réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à
l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation,
de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque
ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant
à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

En outre, il est
interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié
l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie
de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement
d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise
peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

Un MLM
légal doit donc correspondre à ce profil :
Toute somme versée doit
correspondre à un service concret et réel ; Vous pouvez toucher des commissions
sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n'ayez pas à payer
pour avoir droit à celles-ci ; Vous n'avez pas à recruter pour avoir droit aux
redevances normales.
Rassurez-vous Madame que j'ai visité le site web et
après une deuxième visite, on constate que GDI (Global Domain International)
n'est pas une société pyramidale.


Merci pour votre confiance.

Merci pour nous avoir
contacté.

Nous sommes à votre disposition


Cordialement,
L'équipe de Legadirect,

legadirect.com

Telephone:
08 99 650 640

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